Conditions du service de réservation TB
Version du 12 novembre 2026, révision v11a
Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les réservations effectuées par les clients (« Client ») auprès d’une maison membre proposant un service réservable, notamment restaurant, table d’application ou chef privé (« Établissement »), via le site toques-roussillon.fr (« Plateforme »).
Acteurs
Trois parties interviennent dans chaque réservation :
— Capturit (SASU, Toulouse) opère la Plateforme technique ;
— Les Toques Blanches Roussillon Occitanie (association loi 1901) assure la promotion et la gestion associative ;
— L’Établissement, identifié sur la fiche et la confirmation, est le prestataire et le contractant final du Client.
— Capturit (SASU, Toulouse) opère la Plateforme technique ;
— Les Toques Blanches Roussillon Occitanie (association loi 1901) assure la promotion et la gestion associative ;
— L’Établissement, identifié sur la fiche et la confirmation, est le prestataire et le contractant final du Client.
Processus de réservation
La réservation est confirmée après : (i) sélection d'une date, d'un horaire et d'un nombre de couverts ; (ii) saisie des coordonnées Client ; (iii) enregistrement d'une empreinte bancaire via Stripe ou paiement d'un acompte lorsque l’Établissement a activé cette garantie. Le type de garantie, le montant et le délai d’annulation sont affichés avant la validation et figés sur la réservation. Le Client reçoit une confirmation par email. Une demande de prestation à un chef privé suit l’article VI.
Empreinte bancaire
L'empreinte bancaire ne fait l'objet d'aucun débit tant que le Client honore sa réservation. Seule une absence non justifiée (« no-show ») autorise l’Établissement à prélever une pénalité via la carte enregistrée, dans la limite du montant affiché au moment de la réservation et expressément accepté avant la validation.
Acompte
Pour les Établissements concernés, un acompte est débité à la validation de la réservation. Les sommes payées d’avance via la Plateforme sont des acomptes, et non des arrhes, au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation. L’acompte est imputé sur le prix de la réservation ou de la prestation. En cas d’annulation par l’Établissement, l’acompte est remboursé intégralement au Client. En cas d’annulation par le Client, les conditions d’annulation affichées avant le paiement s’appliquent : l’acompte est remboursé lorsque le délai affiché est respecté ; passé ce délai, son sort suit ces conditions et le droit applicable.
Chef privé
Le Client adresse au chef privé une demande de prestation datée. Le chef y répond dans les délais affichés par la Plateforme. En acceptant, il fixe le prix ferme de la prestation ; l’acompte est égal au pourcentage de ce prix qu’il a choisi (20 %, 30 % ou 50 %), affiché avant le paiement, et est payé en ligne par le Client. Le solde est réglé directement au chef, hors Plateforme. Le chef applique le délai de prévenance d’annulation qu’il a choisi (7, 14 ou 30 jours), affiché avant le paiement. L’acompte suit l’article V : remboursé intégralement si le chef annule.
Annulation & modification
Le Client peut annuler sa réservation depuis le lien de son email de réservation ou depuis son tableau de bord, et la modifier depuis son tableau de bord, tant que le délai limite d'annulation affiché sur la fiche de l’Établissement n'est pas dépassé. Une prestation de chef privé ou une Minute Blanche ne se modifie pas en ligne : le Client l’annule dans le même délai ou contacte l’Établissement. Après ce délai, aucune modification n'est possible ; une absence sera traitée en no-show.
Pénalité no-show
En cas d'absence sans annulation préalable, l’Établissement est autorisé à prélever sur la carte enregistrée une pénalité forfaitaire, dont le montant est affiché avant la validation de la réservation. Le Client reçoit un email d'information précisant le montant prélevé et la voie de contestation.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les réservations et prestations de restauration fournies à une date déterminée ne donnent pas lieu au droit de rétractation de 14 jours. Seules les conditions d'annulation des articles V à VII s'appliquent.
Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI-DSS Niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par la Plateforme.
Responsabilité
La Plateforme assure une obligation de moyens concernant la mise en relation. Le contrat de restauration est conclu entre le Client et le l’Établissement ; toute réclamation relative à la prestation est à adresser directement à l’Établissement concerné.
Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d’abord sa réclamation à l’Établissement. Il peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par cet Établissement, dont les coordonnées doivent figurer sur sa fiche, la confirmation ou ses propres conditions de vente.
Contact
Pour toute question relative à votre réservation, contactez contact@toques-roussillon.fr.
